Responsabilité de la banque : l'action en recouvrement abusive relève de la responsabilité délictuelle (Cass. com. 2014)

Une action en recouvrement menée de manière abusive par une banque engage sa responsabilité délictuelle, ouvrant droit à réparation pour le débiteur lésé.

Points clés

• Responsabilité délictuelle de la banque.
• Action en recouvrement abusive.
• Droit à réparation pour le débiteur.

Résumé

Cette décision établit que lorsqu'une banque exerce une action en recouvrement de créance de manière abusive, elle peut être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle. L'abus peut résulter de méthodes disproportionnées, vexatoires ou contraires aux bonnes pratiques bancaires. Cette reconnaissance permet au débiteur lésé de demander réparation pour le préjudice subi, qu'il soit matériel ou moral, renforçant ainsi la protection des clients face aux pratiques excessives des établissements financiers et garantissant un comportement éthique.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'action en responsabilité dirigée contre une banque, fondée sur l'usage abusif de son droit d'agir en recouvrement contre son client et la caution de celui-ci, relève de la responsabilité délictuelle et non contractuelle. En conséquence, ayant constaté que la demande en réparation se fondait sur le caractère prétendument abusif d'une procédure d'injonction de payer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en soumettant cette action au délai de prescription édicté par l'article 106 du dahir formant Code des obligations et des contrats pour les actions délictuelles.

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