Contrat d'assurance : Opposabilité des conditions générales et des clauses limitatives de garantie à l'assuré (Cass. com. 2014)

Les conditions générales et les clauses limitatives de garantie d'un contrat d'assurance sont opposables à l'assuré, sous certaines conditions.

Points clés

• Conditions générales opposables.
• Clauses limitatives de garantie opposables.
• Nécessité d'information et d'acceptation de l'assuré.

Résumé

Cette décision rappelle que les conditions générales et les clauses limitatives de garantie contenues dans un contrat d'assurance sont opposables à l'assuré. Pour cela, il est généralement requis que l'assuré en ait eu connaissance et les ait acceptées, ou qu'elles aient été portées à sa connaissance de manière claire et compréhensible. Cela souligne l'importance de la transparence contractuelle et de l'information de l'assuré.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour limiter l'indemnisation due à un assuré au titre d'une garantie contre le vol, applique les clauses des conditions générales du contrat d'assurance. Ayant relevé que ces conditions fixaient un plafond de garantie pour les espèces et excluaient du champ de la garantie les biens sans rapport avec l'activité professionnelle exercée, elle en déduit à bon droit que le moyen de l'assuré, qui se prévaut de ne pas avoir signé ces conditions sans pour autant avoir suivi la procédure légale spécifique de contestation de signature, est infondé.

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