Contrat d'assurance – Souscription postérieure au sinistre – Nullité absolue invocable par le tiers responsable (Cass. com. 2012)
Texte
Il résulte de l'article 363 du Code de commerce maritime que tout assurance conclue après la perte ou l'avarie des objets assurés est nulle, s'il est prouvé que la nouvelle en était parvenue au lieu où se trouvait l'assuré avant qu'il n'eût donné son ordre d'assurer, ou au lieu de la signature du contrat avant que celui-ci n'eût été signé. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter le moyen du transporteur maritime tiré de la nullité de la police d'assurance souscrite après la constatation de l'avarie, retient que cette nullité est relative et ne peut être invoquée que par l'assureur, sans rechercher si la nullité édictée par ce texte n'est pas une nullité absolue pouvant être invoquée par tout tiers y ayant intérêt.
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