Prêt immobilier : l'autorisation de l’emprunteur ne décharge pas la banque de son obligation de prudence lors de la remise des fonds au notaire (Cass. com. 2015)
L'autorisation de l'emprunteur ne dispense pas la banque de son devoir de prudence lors du versement des fonds au notaire dans un prêt immobilier.
Points clés
- Obligation de prudence bancaire maintenue.
- Autorisation de l'emprunteur insuffisante.
- Sécurité des transactions immobilières.
Résumé
En matière de prêt immobilier, la banque conserve une obligation de prudence et de diligence lors de la remise des fonds au notaire, même si l'emprunteur a donné son autorisation. Cette décision souligne l'importance du rôle de la banque en tant que professionnel, tenu de s'assurer de la bonne exécution des opérations de financement. Elle renforce la protection de l'emprunteur et la sécurité des transactions immobilières, imposant à la banque une vigilance accrue quant à la destination et l'utilisation des fonds.
Texte
En vertu de l'obligation de prudence et de diligence inhérente à l'activité bancaire, le banquier est tenu de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires à la protection des intérêts de son client. Encourt dès lors la cassation, pour motivation insuffisante assimilable à un défaut de motivation, l'arrêt qui écarte la responsabilité d'un établissement de crédit pour le détournement par un notaire des fonds d'un prêt immobilier, en se fondant exclusivement sur l'autorisation de virement donnée par les emprunteurs, sans rechercher si, en sa qualité de professionnel, ledit établissement avait accompli les diligences requises pour s'assurer de la bonne fin de l'opération financée avant de débloquer les fonds.
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