Responsabilité bancaire : La libération des fonds est subordonnée à l'exécution par l’emprunteur de son obligation de fournir les justificatifs prévus au contrat (Cass. com. 2015)

La banque n'est tenue de libérer les fonds que si l'emprunteur a préalablement fourni tous les justificatifs contractuellement exigés.

Points clés

• Libération des fonds conditionnelle.
• Obligation de l'emprunteur de justifier.
• Limitation de la responsabilité bancaire.

Résumé

La responsabilité bancaire concernant la libération des fonds est conditionnée par l'exécution préalable par l'emprunteur de ses obligations contractuelles, notamment la fourniture des justificatifs requis. Cette règle protège la banque en cas de non-respect des clauses du contrat par l'emprunteur, limitant ainsi sa responsabilité en cas de retard ou de non-versement des fonds. Elle souligne l'importance du respect mutuel des engagements contractuels pour la bonne exécution des opérations de crédit.

Texte

Viole l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une banque ayant cessé le déblocage des fonds d'un crédit d'investissement, se fonde sur le fait que celle-ci n'a pas mis en œuvre la faculté de résiliation prévue au contrat, sans rechercher au préalable si l'emprunteur avait satisfait à son obligation corrélative de fournir les pièces justificatives de l'avancement des travaux, conditionnant la libération desdits fonds. En effet, l'existence d'une faculté de résiliation au profit de la banque ne dispense pas le juge de vérifier l'exécution par l'emprunteur de ses propres obligations avant de se prononcer sur la responsabilité du prêteur.

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