Redressement judiciaire – Cautionnement – La condamnation de la caution est subordonnée à la vérification de la créance garantie au passif du débiteur principal (Cass. com. 2015)
La condamnation d'une caution est conditionnée par la vérification préalable de la créance garantie au passif du débiteur principal en redressement judiciaire.
Points clés
- Vérification de la créance avant condamnation de la caution.
- Concerne les procédures de redressement judiciaire.
- Protection de la caution.
Résumé
Cette décision précise que la responsabilité de la caution ne peut être engagée qu'après que la créance garantie ait été dûment vérifiée et admise au passif du débiteur principal, placé en procédure de redressement judiciaire. Cela garantit que la caution n'est poursuivie que pour une dette dont l'existence et le montant ont été formellement établis dans le cadre de la procédure collective. Cette règle protège la caution contre des poursuites prématurées ou infondées.
Texte
Viole l'article 662 du Code de commerce, la cour d'appel qui condamne la caution d'un débiteur en redressement judiciaire au paiement d'une somme déterminée au seul motif que la caution ne bénéficie pas des dispositions du plan de continuation. En effet, l'obligation de la caution demeurant l'accessoire de celle du débiteur principal, sa condamnation au paiement est subordonnée à la vérification et à l'admission préalables de la créance garantie au passif de la procédure collective.
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