Contrat synallagmatique : L'inexécution par une partie de son engagement, y compris d'une prestation convenue à titre gratuit, autorise l'autre partie à refuser d'exécuter sa propre obligation de paiement (Cass. com. 2015)
Texte
Encourt la cassation, pour violation de l'article 234 du Dahir des obligations et des contrats, l'arrêt qui condamne un client au paiement du prix d'une prestation publicitaire tout en constatant que le prestataire n'a pas exécuté son engagement d'effectuer des insertions gratuites convenues au contrat. En jugeant que l'inexécution de cette obligation, qui constituait une partie intégrante de l'accord, ne justifiait pas le refus de paiement, alors que les obligations des parties étaient interdépendantes, la cour d'appel a méconnu le principe de l'exception d'inexécution.
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