Prescription en matière d'assurance : la désignation d'un expert suspend le délai, qui ne recommence à courir qu'à compter de la fin de sa mission (Cass. com. 2015)
Texte
Viole l'article 38 du Code des assurances la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action de l'assuré en paiement de l'indemnité, retient que le délai de prescription a recommencé à courir à compter de la date de désignation de l'expert par l'assureur. En effet, la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre a pour effet de suspendre le cours de la prescription, et ce délai ne recommence à courir qu'à compter de la date à laquelle la mission de cet expert est terminée.
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