Résiliation du contrat : la poursuite de l'exécution des prestations par une partie prive d'effet la notification de rupture qui lui a été adressée (Cass. com. 2015)

La poursuite de l'exécution des prestations contractuelles par une partie, malgré la réception d'une notification de rupture, annule l'effet de cette notification.

Points clés

• Poursuite d'exécution annule la notification de rupture.
• Nécessité de cohérence dans le comportement contractuel.
• Stabilité des relations contractuelles renforcée.

Résumé

En droit des contrats, si une partie continue d'exécuter ses obligations après avoir reçu une notification de résiliation, cette continuation prive d'effet la rupture initialement notifiée. Ce principe souligne l'importance de la cohérence des comportements contractuels et vise à éviter les situations ambiguës. Il s'applique aux contrats commerciaux et civils, renforçant la stabilité des relations contractuelles et exigeant une clarté dans l'intention de rompre.

Texte

Ayant constaté, par une appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve, notamment d'un rapport d'expertise, qu'un sous-traitant avait continué d'exécuter les prestations contractuelles jusqu'au terme convenu, une cour d'appel en déduit exactement que le donneur d'ordre, qui avait par ailleurs fait appel à une autre entreprise avant même d'invoquer la résiliation, était à l'origine de la rupture. Par conséquent, la notification de résiliation adressée au sous-traitant est privée d'effet par la poursuite de l'exécution du contrat, et les prestations accomplies jusqu'au terme ne sauraient être qualifiées d'actes de gestion d'affaires.

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