Transport maritime – La freinte de route exonératoire de responsabilité inclut les pertes dues aux moyens de déchargement (Cass. com. 2015)

La freinte de route, cause d'exonération de responsabilité en transport maritime, englobe les pertes de marchandises survenues lors des opérations de déchargement.

Points clés

• Freinte de route inclut pertes au déchargement.
• Exonération de responsabilité du transporteur maritime.
• Couvre l'ensemble du processus de transport.

Résumé

En droit du transport maritime, la notion de freinte de route, qui permet au transporteur de s'exonérer de sa responsabilité, ne se limite pas aux pertes survenues durant le voyage. Elle inclut également les pertes de marchandises résultant des moyens ou des méthodes de déchargement. Cette interprétation élargie vise à couvrir l'ensemble du processus de transport jusqu'à la livraison effective, reconnaissant les risques inhérents aux opérations portuaires.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile relatives au caractère contradictoire de l'expertise ne s'appliquent pas lorsque la mesure ordonnée vise uniquement à établir un usage commercial, tel que le taux de freinte de route admis dans un port. En application de l'article 461 du Code de commerce, la cour d'appel a pu en déduire que la tolérance d'usage, qui exonère le transporteur de sa responsabilité, s'apprécie au port de déchargement et peut inclure les pertes dues aux moyens de déchargement. Est, par conséquent, irrecevable comme nouveau le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation et pris de la faute du capitaine dans le choix desdits moyens.

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