La dette de restitution d'un dépôt de garantie se compense avec une créance de factures dès lors que les deux obligations sont liquides et exigibles (Cass. com. 2015)

Une dette de restitution de dépôt de garantie peut être compensée avec une créance de factures si les deux obligations sont liquides et exigibles.

Points clés

• Possibilité de compensation légale des dettes.
• Application entre dépôt de garantie et créance de factures.
• Conditions: dettes liquides et exigibles.

Résumé

Ce texte juridique énonce un principe fondamental de la compensation légale : une dette de restitution d'un dépôt de garantie peut être compensée avec une créance résultant de factures impayées. Cette compensation est admissible à la condition expresse que les deux obligations soient à la fois liquides (leur montant est déterminé ou déterminable) et exigibles (leur terme est échu). Ce mécanisme, largement reconnu en droit marocain des obligations, permet de simplifier les relations contractuelles et d'éteindre réciproquement des dettes de même nature, évitant ainsi des paiements croisés inutiles.

Texte

Ayant constaté l'existence de dettes réciproques entre les parties, l'une résultant de factures impayées et l'autre de l'obligation de restituer un dépôt de garantie, une cour d'appel retient souverainement que ces deux dettes sont de même nature, liquides et exigibles. Elle en déduit à bon droit que les conditions de la compensation légale, telles que prévues par les articles 361 et 362 du Code des obligations et des contrats, sont réunies et procède à l'extinction des deux dettes à concurrence de la plus faible.

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