Gérance libre : Le manquement du propriétaire du fonds à son obligation de réparation des équipements engage sa responsabilité envers le gérant (Cass. com. 2015)

Le propriétaire d'un fonds en gérance libre est responsable envers le gérant s'il ne répare pas les équipements nécessaires.

Points clés

• Propriétaire responsable pour défaut de réparation.
• Obligation de maintenir les équipements du fonds.
• Protège les intérêts du gérant libre.

Résumé

La Cour de cassation marocaine a jugé que le propriétaire d'un fonds de commerce donné en gérance libre engage sa responsabilité contractuelle envers le gérant s'il manque à son obligation de réparer les équipements essentiels au fonctionnement du fonds. Cette décision souligne l'importance des obligations du bailleur dans le cadre d'un contrat de gérance libre, garantissant au gérant les moyens nécessaires à l'exploitation. Elle protège les intérêts du gérant face à la négligence du propriétaire, assurant ainsi la bonne exécution du contrat.

Texte

Ayant constaté que le propriétaire d'un fonds de commerce donné en gérance libre avait, malgré une mise en demeure, manqué à son obligation contractuelle de réparer un équipement essentiel, une cour d'appel en déduit exactement, en application des articles 263 et 264 du Dahir des obligations et des contrats, que ce manquement engage sa responsabilité et justifie sa condamnation à des dommages-intérêts au profit du gérant. Le refus allégué de ce dernier de coopérer aux modalités des réparations proposées par le propriétaire n'est pas de nature à exonérer ce dernier de son obligation principale. L'appréciation de la valeur et de la portée d'un rapport d'expertise, ainsi que la détermination du préjudice, relèvent du pouvoir souverain des juges du fond.

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