La contradiction entre les motifs, qui écartent la prescription, et le dispositif, qui confirme un jugement l'ayant retenue, constitue une simple erreur matérielle lorsque d'autres motifs justifient le rejet au fond de la demande (Cass. com. 2015)

Une contradiction entre les motifs écartant la prescription et le dispositif la retenant est une erreur matérielle si d'autres motifs justifient le rejet au fond de la demande.

Points clés

• Contradiction motifs/dispositif sur la prescription
• Qualifiée d'erreur matérielle simple
• Si le rejet au fond est justifié par d'autres motifs

Résumé

Cette décision clarifie qu'une divergence entre les motifs d'un jugement, qui rejettent la prescription, et son dispositif, qui confirme une décision l'ayant retenue, ne constitue qu'une simple erreur matérielle. Cette qualification est applicable lorsque d'autres motifs indépendants et suffisants justifient le rejet de la demande au fond. La portée de cette règle est de distinguer les erreurs de forme ou de rédaction qui n'affectent pas le bien-fondé de la décision des vices de fond nécessitant une cassation, permettant ainsi de maintenir la validité du jugement malgré une imperfection formelle.

Texte

Ne constitue qu'une simple erreur matérielle, sans incidence sur la validité de la décision, la contradiction entre les motifs d'un arrêt qui écartent une fin de non-recevoir tirée de la prescription et son dispositif qui confirme le jugement de première instance ayant accueilli ladite fin de non-recevoir. En effet, la motivation de la décision complétant son dispositif, une telle erreur n'entraîne pas la cassation dès lors que d'autres motifs de l'arrêt d'appel justifient le rejet de la demande au fond.

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