La banque, mandataire pour l'encaissement de chèques, engage sa responsabilité contractuelle en cas de perte des titres qui lui sont confiés (Cass. com. 2015)

La banque, agissant comme mandataire pour l'encaissement de chèques, engage sa responsabilité contractuelle en cas de perte des titres confiés.

Points clés

• La banque est mandataire pour l'encaissement de chèques.
• Elle a une obligation de diligence et de conservation.
• Sa responsabilité contractuelle est engagée en cas de perte.

Résumé

Cette décision établit clairement la responsabilité contractuelle de la banque dans le cadre de son rôle de mandataire pour l'encaissement de chèques. En acceptant de gérer ces titres pour le compte de son client, la banque est tenue à une obligation de diligence et de conservation. Toute perte des chèques qui lui ont été confiés constitue un manquement à ses obligations contractuelles, engageant ainsi sa responsabilité et l'obligeant à réparer le préjudice subi par le mandant.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité contractuelle d'une banque envers son client pour la perte de chèques remis à l'encaissement. En effet, la remise de chèques à une banque pour en recouvrer le montant constitue un contrat de mandat en vertu duquel la banque est tenue, conformément à l'article 513 du Code de commerce, d'une obligation de conservation des titres qui lui sont confiés. Manque à cette obligation et engage sa responsabilité, la banque qui, n'ayant pu en obtenir le paiement, ne peut les restituer à son client. Les dispositions des articles 276 à 278 du Code de commerce, relatives au recours du porteur contre le tireur en cas de perte du chèque, ne sont pas applicables lorsque la perte est le fait de la banque mandataire.

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