Prescription extinctive : s'agissant d'une défense au fond, elle peut être invoquée pour la première fois en appel (Cass. com. 2015)

La prescription extinctive, étant une défense au fond, peut être soulevée pour la première fois en appel.

Points clés

• La prescription extinctive est une défense au fond.
• Possibilité de l'invoquer en appel.
• Flexibilité procédurale pour les défenses substantielles.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie la nature procédurale de la prescription extinctive. Elle affirme que la prescription extinctive constitue une défense au fond, c'est-à-dire un moyen qui tend à faire rejeter la prétention de l'adversaire en raison de l'extinction du droit lui-même. En conséquence, et contrairement aux exceptions de procédure, elle peut être invoquée pour la première fois devant la cour d'appel, même si elle n'a pas été soulevée en première instance. Cette règle offre une flexibilité aux parties pour présenter leurs arguments substantiels à différents stades de la procédure judiciaire.

Texte

Le moyen tiré de la prescription, qui tend à l'extinction de l'action née de l'obligation en application de l'article 371 du Dahir des obligations et des contrats, constitue une défense au fond. Dès lors, approuve sa décision la cour d'appel qui, retenant qu'un tel moyen peut être soulevé en tout état de cause, le déclare recevable bien qu'il ait été présenté pour la première fois devant elle, l'effet dévolutif de l'appel lui transférant l'entier litige.

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