Courtage immobilier : Le droit à commission est subordonné à la preuve d'un mandat émanant du vendeur (Cass. com. 2015)

Pour qu'un courtier immobilier ait droit à une commission, il doit prouver l'existence d'un mandat valide émanant du vendeur.

Points clés

• Droit à commission du courtier.
• Nécessité d'un mandat du vendeur.
• Preuve du mandat est essentielle.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit une condition essentielle pour le droit à commission du courtier immobilier. Le courtier doit impérativement justifier d'un mandat écrit ou prouvé émanant directement du vendeur du bien. Sans cette preuve de mandat, la commission n'est pas due, même si la transaction a été conclue grâce à son intervention. Cela vise à encadrer l'activité de courtage et à protéger les parties en matière de droit commercial et des affaires.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'une commission de courtage immobilier, retient que les courtiers ont été missionnés par le père des vendeurs et non par ces derniers. Ayant souverainement constaté, sans dénaturer les documents produits, que le père n'était pas le mandataire de ses fils, lesquels avaient désigné un autre représentant pour la vente, la cour en a exactement déduit l'absence de lien contractuel fondant l'obligation des vendeurs au paiement de ladite commission.

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