Interprétation d'un contrat : la clause finale prévaut en cas de contradiction irréconciliable avec une clause antérieure (Cass. com. 2015)

En cas de contradiction irréconciliable entre clauses contractuelles, la clause finale prévaut sur une clause antérieure.

Points clés

• Interprétation contractuelle.
• Prévalence de la clause finale.
• Contradiction irréconciliable.

Résumé

Cette décision établit un principe fondamental d'interprétation contractuelle en droit marocain. Elle stipule que lorsqu'une contradiction irréconciliable existe entre différentes clauses d'un même contrat, la clause la plus récente, c'est-à-dire la clause finale, doit être appliquée. Ce principe vise à résoudre les ambiguïtés et à garantir la cohérence de l'accord, en présumant que la dernière volonté exprimée par les parties est celle qui doit primer. Il s'applique à tous types de contrats où une telle incohérence pourrait survenir.

Texte

En application de l'article 462 du Dahir des obligations et des contrats, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, interprétant un acte de quitus contenant des clauses contradictoires, fait prévaloir la clause finale, rédigée en termes généraux et accordant une décharge totale et sans réserve, sur une clause antérieure qui prévoyait une exception à cette décharge. En effet, en cas de contradiction irréconciliable entre les clauses d'un même acte, il convient de s'en tenir à la dernière.

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