Contrat de gérance libre : la faculté de résiliation stipulée au profit des « parties » bénéficie à chacune d'entre elles (Cass. com. 2015)

Dans un contrat de gérance libre, la clause de résiliation au profit des « parties » s'applique à chacun des cocontractants.

Points clés

• Contrat de gérance libre
• Clause de résiliation
• Bénéficie à chaque partie

Résumé

La Cour de Cassation marocaine a statué que lorsqu'un contrat de gérance libre prévoit une faculté de résiliation stipulée au profit des « parties », cette faculté doit être interprétée comme bénéficiant individuellement à chacune des parties contractantes. Cette interprétation garantit l'équilibre contractuel et le droit de chaque partie de mettre fin au contrat selon les modalités convenues, évitant ainsi toute ambiguïté sur l'exercice de ce droit.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, interprétant souverainement les clauses d'un contrat de gérance libre, retient que la stipulation selon laquelle « si les parties souhaitent mettre fin à la relation » consacre une faculté de résiliation unilatérale pour chacun des contractants, sous réserve du respect du préavis convenu, faisant ainsi une exacte application de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats. Est, par ailleurs, irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, relatif au défaut de restitution du dépôt de garantie par le propriétaire du fonds.

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