Gérance libre : le gérant qui ne prouve pas son expulsion par le bailleur reste tenu au paiement des redevances et la résiliation du contrat est justifiée (Cass. com. 2015)

Le gérant libre doit prouver son expulsion par le bailleur pour être libéré du paiement des redevances, faute de quoi la résiliation du contrat est justifiée.

Points clés

• Preuve d'expulsion par le gérant.
• Maintien de l'obligation de paiement.
• Justification de la résiliation du contrat.

Résumé

Cette décision établit que le gérant libre est tenu de prouver une expulsion effective par le bailleur pour être déchargé de son obligation de payer les redevances. En l'absence de cette preuve, le contrat de gérance libre peut être légitimement résilié et le gérant reste redevable. Cela souligne l'importance de la preuve en matière contractuelle et la rigueur des obligations du gérant libre, même si le thème indiqué est le Droit de la Famille, la décision relève du droit commercial.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que le gérant libre n'établit pas la réalité de l'expulsion qu'il imputait au bailleur, en déduit qu'il demeure tenu de son obligation de payer les redevances contractuelles. Par conséquent, son manquement justifie la résiliation du contrat de gérance libre à ses torts pour inexécution de ses obligations.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés