Succession – Charge de la preuve – Il incombe à la mère, ancienne tutrice légale, de prouver qu'elle a remis à son fils devenu majeur sa part des revenus de l'indivision successorale (Cass. com. 2015)

La mère, ex-tutrice légale, doit prouver la remise des revenus successoraux à son fils majeur, la charge de la preuve lui incombant.

Points clés

• Charge de la preuve incombe à l'ex-tutrice.
• Concerne la remise des revenus successoraux.
• Protection de l'héritier devenu majeur.

Résumé

Cette décision précise la charge de la preuve en matière successorale. Elle établit que l'ancienne tutrice légale, en l'occurrence la mère, a l'obligation de démontrer qu'elle a bien remis à son fils, une fois devenu majeur, sa part des revenus provenant de l'indivision successorale. Ce principe vise à protéger les héritiers et à garantir la transparence dans la gestion des biens successoraux par les tuteurs.

Texte

Ne viole pas les règles relatives à la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour condamner une mère à verser à son fils sa part des revenus de l'indivision successorale, retient qu'ayant été sa tutrice légale et ayant à ce titre perçu lesdits revenus, il lui incombait de prouver qu'elle lui avait bien remis sa part après sa majorité. Dès lors qu'elle n'apporte pas cette preuve, son fils est en droit d'agir contre elle pour obtenir le paiement des sommes dues. Est par ailleurs irrecevable comme nouveau le moyen relatif au point de départ du droit à indemnisation, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

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