Responsabilité du banquier : L'approbation de principe d'un crédit devient un engagement irrévocable après l'exécution par le client des conditions fixées (Cass. com. 2015)

L'approbation de principe d'un crédit par une banque devient un engagement irrévocable dès que le client remplit les conditions fixées.

Points clés

• Approbation de principe de crédit
• Engagement irrévocable du banquier
• Exécution des conditions par le client

Résumé

Cette décision établit un principe important en matière de responsabilité bancaire : une simple approbation de principe d'un financement se mue en un engagement ferme et irrévocable pour la banque. Cela se produit dès lors que le client a exécuté les conditions préalables qui lui ont été imposées. Ce mécanisme protège le client en lui garantissant la réalisation du crédit une fois ses obligations remplies, renforçant ainsi la sécurité juridique des opérations bancaires et la confiance dans les relations entre banques et clients.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité d'une banque qui, après avoir donné son approbation de principe au financement d'un projet et conclu un contrat de prêt, refuse de débloquer les fonds au motif d'une insuffisance des garanties. En effet, l'approbation de principe constitue un engagement dont la banque ne peut se dédire dès lors que le client a satisfait à toutes les conditions qui y étaient attachées. L'appréciation de la suffisance des garanties doit intervenir avant l'octroi de l'approbation, un refus postérieur constituant une faute.

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