Garantie contractuelle : Le vendeur reste tenu de son obligation pour un défaut survenu durant la période de garantie, nonobstant le non-respect allégué par l'acheteur des conditions d'entretien (Cass. com. 2015)

Le vendeur demeure responsable de la garantie contractuelle pour un défaut survenu pendant la période, même si l'acheteur n'a pas respecté les conditions d'entretien.

Points clés

• Obligation de garantie du vendeur.
• Défaut survenu pendant la période de garantie.
• Non-respect des conditions d'entretien non libératoire.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation affirme la primauté de l'obligation de garantie du vendeur. Elle établit que la responsabilité du vendeur pour un défaut couvert par la garantie contractuelle ne peut être écartée par la simple allégation d'un manquement de l'acheteur aux conditions d'entretien. Cela renforce la protection de l'acheteur et l'engagement du vendeur, soulignant que la garantie est due dès lors que le défaut apparaît dans le délai prévu, indépendamment des conditions d'entretien, sauf preuve d'un lien de causalité direct et exclusif entre le manquement et le défaut.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur à rembourser les frais de réparation à l'acheteur, retient que le défaut est survenu durant la période de garantie contractuellement fixée entre les parties, un tel accord valant loi entre elles. Elle écarte ainsi, par une appréciation souveraine des faits et des documents versés aux débats, le moyen du vendeur tiré du non-respect par l'acheteur des conditions d'entretien périodique du bien.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés