Contrat de gérance libre : la résiliation sans préavis est valable en l'absence de clause contractuelle contraire (Cass. com. 2015)
La résiliation d'un contrat de gérance libre sans préavis est valable si aucune clause contractuelle ne l'interdit.
Points clés
- Résiliation sans préavis.
- Contrat de gérance libre.
- Absence de clause contraire.
Résumé
La Cour de cassation marocaine a affirmé la validité de la résiliation d'un contrat de gérance libre sans préavis, à condition qu'aucune stipulation contractuelle ne prévoie le contraire. Cette décision met en lumière le principe de la liberté contractuelle et l'importance des clauses spécifiques dans la régulation des relations entre les parties. Elle implique que, par défaut, la résiliation unilatérale sans préavis est permise, sauf si les parties ont expressément convenu d'un délai de préavis ou d'autres modalités de rupture.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, appliquant le principe de la force obligatoire des contrats, confirme la résiliation d'un contrat de gérance libre et l'expulsion du gérant, dès lors qu'elle a constaté que le contrat, qui constitue la loi des parties, ne prévoyait aucune obligation de préavis pour sa résiliation.
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