Gérance-libre : Le manquement du gérant à son obligation de présence personnelle et continue constitue une faute grave justifiant la résiliation du contrat sans indemnité (Cass. com. 2015)

Le manquement du gérant à son obligation de présence personnelle et continue dans le cadre d'un contrat de gérance-libre constitue une faute grave justifiant la résiliation sans indemnité.

Points clés

• Obligation de présence personnelle et continue du gérant.
• Manquement = faute grave en gérance-libre.
• Résiliation du contrat sans indemnité.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2015 établit qu'en matière de gérance-libre, l'obligation de présence personnelle et continue du gérant est essentielle. Son non-respect est considéré comme une faute grave, entraînant la résiliation du contrat de plein droit et sans aucune indemnité pour le gérant. Cette jurisprudence renforce la responsabilité du gérant et la nature intuitive personae de cette obligation, assurant la bonne gestion du fonds de commerce.

Texte

Ayant constaté, conformément au point de droit fixé par un précédent arrêt de cassation, qu'un contrat de gérance-libre était fondé sur l'intuitu personae et que l'une de ses clauses imposait au gérant d'assurer personnellement et de manière continue la gestion du fonds, une cour d'appel en déduit à bon droit que le manquement à cette obligation constitue une faute grave. Dès lors, justifie légalement sa décision de prononcer la résiliation du contrat aux torts du gérant, de le condamner à l'éviction et de rejeter sa demande d'indemnisation.

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