Gérance libre : le contrat à durée déterminée prend fin à son échéance en l'absence d'accord sur son renouvellement (Cass. com. 2014)

Un contrat de gérance libre à durée déterminée prend fin automatiquement à son terme, sauf accord exprès de renouvellement.

Points clés

• Fin automatique du contrat de gérance libre à durée déterminée.
• Absence de renouvellement tacite sans accord exprès.
• Importance de la volonté des parties pour la prolongation.

Résumé

La Cour de cassation marocaine a statué qu'un contrat de gérance libre conclu pour une durée déterminée s'éteint de plein droit à l'arrivée de son terme. Il n'y a pas de reconduction tacite ou de droit au renouvellement en l'absence d'un accord explicite des parties. Cette décision souligne l'importance du principe de la force obligatoire des contrats et la nécessité d'une manifestation de volonté claire pour toute prolongation, offrant ainsi une sécurité juridique aux parties.

Texte

En application du principe selon lequel le contrat est la loi des parties, une cour d'appel retient à bon droit qu'un contrat de gérance libre conclu pour une durée déterminée, et dont le renouvellement est subordonné à l'accord des parties, prend fin de plein droit à l'arrivée de son terme en l'absence d'un tel accord. Dès lors, la notification par le bailleur, postérieurement à l'échéance, de sa volonté de ne pas renouveler le contrat et de sa demande de restitution du fonds de commerce, ne fait que confirmer la fin de la relation contractuelle, excluant ainsi toute reconduction tacite.

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