L'acquittement pénal du gérant n’empêche pas le juge du contrat de constater la violation d'une clause d'exclusivité et de prononcer la résiliation du contrat de gérance libre (Cass. com. 2016)

L'acquittement pénal d'un gérant n'interdit pas au juge civil de constater une violation contractuelle (clause d'exclusivité) et de prononcer la résiliation du contrat de gérance libre.

Points clés

• Autonomie des responsabilités pénale et civile.
• Acquittement pénal n'empêche pas résiliation civile.
• Violation de clause d'exclusivité en gérance libre.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation commerciale de 2016 établit une distinction claire entre la responsabilité pénale et la responsabilité contractuelle. Même si un gérant bénéficie d'un acquittement au pénal pour des faits liés à sa gestion, cela n'a pas d'incidence sur l'appréciation du juge civil. Ce dernier reste libre de constater une violation des obligations contractuelles, notamment une clause d'exclusivité, et de prononcer la résiliation du contrat de gérance libre. Cela souligne l'autonomie des ordres juridiques et la spécificité des règles applicables en matière contractuelle.

Texte

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en résiliation d'un contrat de gérance libre fondée sur la violation par le gérant d'une clause d'approvisionnement exclusif, se fonde uniquement sur la décision d'acquittement pénal de ce dernier des chefs de manœuvres frauduleuses et d'abus de confiance. Il appartenait en effet à la cour d'appel de rechercher si les faits matériellement reprochés, indépendamment de leur qualification pénale, ne constituaient pas un manquement aux obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation du contrat, le juge civil n'étant pas lié par l'appréciation des faits à laquelle s'est livré le juge répressif pour des infractions dont les éléments constitutifs sont distincts de la faute contractuelle.

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