Transport maritime – Responsabilité du transporteur – L'avarie survenue avant la prise en charge effective par l'opérateur portuaire engage la responsabilité du transporteur (Cass. com. 2016)

Le transporteur maritime est responsable des avaries survenues à la marchandise avant sa prise en charge effective par l'opérateur portuaire.

Points clés

• Responsabilité du transporteur maritime.
• Avarie avant prise en charge par l'opérateur portuaire.
• Délimitation temporelle de la responsabilité du transporteur.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie le régime de responsabilité en matière de transport maritime. Elle établit que la responsabilité du transporteur perdure jusqu'au moment où l'opérateur portuaire prend effectivement en charge la marchandise. Toute avarie constatée avant ce transfert de garde incombe donc au transporteur, soulignant l'importance du moment précis du transfert de responsabilité entre les différents acteurs de la chaîne logistique maritime. Cela vise à protéger l'expéditeur et le destinataire.

Texte

Ayant constaté, sur la base du rapport d'expertise et du reçu de mise à quai, que l'avarie affectant la marchandise transportée dans un conteneur était survenue alors que celui-ci était encore sous la garde du transporteur maritime et avant sa prise en charge effective par l'opérateur portuaire, lequel avait d'ailleurs émis des réserves sur l'état du conteneur, une cour d'appel en déduit exactement que la responsabilité incombe audit transporteur. La circonstance que le dommage soit survenu avant l'émission du connaissement est sans incidence sur la détermination de la partie ayant la garde effective des marchandises au moment du sinistre.

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