Transport maritime – Le dépassement de la freinte de route usuelle engage la responsabilité du transporteur pour la totalité du manquant (Cass. com. 2016)
En transport maritime, le dépassement de la freinte de route usuelle engage la responsabilité du transporteur pour la totalité du manquant.
Points clés
- Responsabilité du transporteur maritime.
- Dépassement de la freinte de route usuelle.
- Engagement de responsabilité pour la totalité du manquant.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation (chambre commerciale) établit un principe important en matière de transport maritime. Lorsque la perte de marchandise en cours de route (freinte de route) excède la limite usuelle ou contractuellement admise, la responsabilité du transporteur est engagée non seulement pour la quantité excédentaire, mais pour l'intégralité du manquant constaté. Cette règle vise à protéger l'expéditeur et le destinataire contre des pertes excessives et incite le transporteur à une diligence accrue.
Texte
Il résulte de l'article 461 du code de commerce que la tolérance admise au titre de la freinte de route repose sur la présomption que le manquant est imputable à la nature de la marchandise ou aux conditions normales du transport. Ayant constaté que le manquant d'une cargaison dépassait le taux de freinte usuellement admis au port de déchargement, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette présomption est écartée et que le transporteur doit répondre de l'intégralité du manquant, sans qu'il y ait lieu d'opérer une déduction correspondant à la freinte tolérée.
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