Restitution de sommes indûment versées : la condamnation est limitée aux montants dont le paiement est prouvé par le demandeur (Cass. com. 2016)
La restitution de sommes indûment versées est conditionnée par la preuve du paiement effectif de ces montants par le demandeur.
Points clés
- Preuve du paiement par le demandeur est essentielle.
- Condamnation limitée aux montants prouvés.
- Renforce le fardeau de la preuve en restitution de l'indu.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit que, dans les actions en restitution de l'indu, la condamnation ne peut excéder les montants dont le demandeur a effectivement prouvé le paiement. Elle souligne l'importance du fardeau de la preuve qui incombe au créancier de la restitution. Cette règle vise à prévenir les demandes infondées et à garantir que seules les sommes réellement versées sans cause légitime soient remboursées, renforçant ainsi la sécurité juridique en matière de transactions financières.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel limite le montant de la condamnation à la restitution de salaires aux seules sommes dont le versement est établi par les pièces produites. Ayant constaté que le demandeur à la restitution ne produisait des relevés bancaires que pour une partie de la période litigieuse, elle en déduit exactement que la demande devait être rejetée pour le surplus, faute de preuve des paiements allégués.
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