Gérance libre – Maintien du gérant après expiration du contrat – Requalification de la demande en paiement de redevances en indemnisation pour privation de jouissance (Cass. com. 2016)

Le maintien d'un gérant libre après l'expiration de son contrat peut entraîner la requalification d'une demande de redevances en indemnisation pour privation de jouissance.

Points clés

• Maintien du gérant libre après contrat expiré.
• Requalification de la demande de redevances.
• Demande d'indemnisation pour privation de jouissance.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation (chambre commerciale) clarifie les conséquences juridiques du maintien d'un gérant libre dans l'exploitation d'un fonds de commerce après l'expiration de son contrat. Dans une telle situation, la demande du propriétaire du fonds visant au paiement de redevances ne peut plus être maintenue sous cette qualification. Elle doit être requalifiée en une demande d'indemnisation pour privation de jouissance du fonds, reflétant ainsi la nature de l'occupation sans titre. Cette requalification a des implications sur le régime juridique applicable et le calcul des sommes dues.

Texte

Ne statue pas au-delà de ce qui lui est demandé la cour d'appel qui, saisie d'une demande en paiement des redevances d'un contrat de gérance libre pour la période où le gérant s'est indûment maintenu dans les lieux après l'expiration du contrat, requalifie la demande et alloue au propriétaire une indemnité en réparation du préjudice résultant de la privation de la récupération et de l'exploitation de son bien.

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