Gérance libre : la clause résolutoire expresse entraîne la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du gérant à ses obligations (Cass. com. 2016)
Affirme qu'une clause résolutoire expresse dans un contrat de gérance libre entraîne la résiliation de plein droit en cas de manquement du gérant.
Points clés
- Contrat de gérance libre.
- Clause résolutoire expresse.
- Résiliation de plein droit du contrat.
Résumé
Cette décision clarifie l'application des clauses résolutoires expresses dans les contrats de gérance libre. Elle confirme que l'insertion d'une telle clause permet la résiliation automatique du contrat, sans intervention judiciaire préalable, dès lors que le gérant manque à l'une de ses obligations contractuelles. Cela renforce la sécurité juridique pour le propriétaire du fonds de commerce et l'efficacité des stipulations contractuelles.
Texte
En application de l'article 260 du Dahir des obligations et des contrats, lorsque les parties sont convenues que le contrat sera résilié en cas d'inexécution par l'une d'elles de ses engagements, la résiliation s'opère de plein droit par le seul fait de l'inexécution. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la résiliation d'un contrat de gérance libre est acquise après avoir constaté que celui-ci contenait une clause résolutoire expresse pour manquement du gérant à ses obligations et que ce manquement était avéré. Ne sauraient faire obstacle à cette résiliation de plein droit ni le paiement ultérieur de sa dette par le gérant, ni la reprise des livraisons par le bailleur, dès lors que ce dernier a expressément maintenu son action en justice et manifesté sa volonté de ne pas renoncer à se prévaloir de la clause.
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