Admission de créance : la non-production des chèques originaux par le créancier est justifiée lorsqu'ils font l'objet d'une procédure pénale (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour de Casablanca a jugé que la non-production des chèques originaux par un créancier est justifiée si ces chèques sont sous procédure pénale, permettant l'admission de la créance.
Points clés
- Non-production des chèques originaux justifiée par procédure pénale.
- Admission de créance possible malgré l'absence des originaux.
- Protection des droits du créancier face aux contraintes judiciaires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une exception importante au principe de production des originaux pour l'admission d'une créance. Elle reconnaît que lorsque les chèques originaux sont retenus dans le cadre d'une procédure pénale, le créancier ne peut les produire. Dans de telles circonstances, la créance peut être admise sur la base d'autres preuves, protégeant ainsi les droits du créancier et évitant un déni de justice dû à des contraintes procédurales externes. Cela renforce la flexibilité du droit civil face aux interactions avec le droit pénal.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance d'admission de créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la preuve d'une créance cambiaire. Le tribunal de commerce avait admis la créance déclarée à titre chirographaire. L'appelant, débiteur de l'obligation, contestait la décision en invoquant une violation de ses droits de la défense en première instance et l'absence de production par le créancier des originaux des chèques, factures et bons de livraison. La cour écarte le moyen procédural en rappelant que l'effet dévolutif de l'appel la saisit de l'entier litige. Sur le fond, elle retient que la créance étant fondée sur des chèques, le créancier n'est pas tenu de produire les factures ou bons de livraison correspondants. La cour juge en outre que la non-production des originaux des chèques est justifiée dès lors que ceux-ci font l'objet de procédures pénales pour émission sans provision. Faute pour le débiteur d'apporter la preuve d'un paiement libératoire postérieur à l'émission desdits chèques, la créance est considérée comme établie. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.
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