Admission de créance : le dépôt des chèques originaux au soutien d'une plainte pénale ne fait pas obstacle à l'admission de la créance correspondante (CA. com. Casablanca 2024)
Le dépôt de chèques originaux pour une plainte pénale n'empêche pas l'admission de la créance correspondante en procédure commerciale.
Points clés
- Dépôt de chèques originaux en pénal.
- N'empêche pas l'admission de la créance.
- Distinction procédures pénale et commerciale.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le fait de déposer les chèques originaux auprès des autorités pénales, dans le cadre d'une plainte, ne constitue pas un obstacle à l'admission de la créance civile ou commerciale correspondante. Cette décision clarifie la distinction entre les procédures pénale et commerciale, permettant au créancier de poursuivre ses droits sur le plan commercial même si les titres originaux sont retenus pour l'action pénale. Elle assure la protection des droits du créancier dans les deux sphères juridiques, évitant la paralysie de la créance.
Texte
La cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation entre la déclaration d'une créance cambiaire au passif d'une procédure de redressement judiciaire et l'exercice simultané d'une action pénale pour émission de chèques sans provision. Le tribunal de commerce avait rejeté la partie de la créance correspondant aux chèques au motif que le créancier, ayant déposé une plainte pénale, n'en produisait pas les originaux. Saisie de la question de savoir si le dépôt des titres originaux au parquet fait obstacle à l'admission de la créance, la cour rappelle que le principe de l'arrêt des poursuites individuelles ne s'applique pas à l'action pénale, qui vise la personne du signataire et non le patrimoine de la société débitrice. Elle en déduit que le créancier a l'obligation de déclarer sa créance, cette déclaration constituant l'unique voie pour en obtenir le paiement dans le cadre de la procédure collective. La cour retient que l'indisponibilité des chèques originaux, remis à l'autorité de poursuite en tant que corps du délit, ne saurait priver la créance de son caractère certain ni justifier son rejet, le risque de double paiement étant écarté par les règles de la procédure collective. L'ordonnance est donc réformée et la créance admise pour son montant intégral au passif chirographaire.
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