Contrat de prêt : Le prêteur ayant obtenu la restitution du bien financé doit justifier de son sort pour réclamer le paiement du solde de la créance (CA. com. Casablanca 2024)

Le prêteur ayant récupéré le bien financé doit prouver ce qu'il en est advenu avant de réclamer le solde de la dette.

Points clés

• Restitution du bien financé au prêteur.
• Obligation de justifier du sort du bien.
• Condition préalable à la réclamation du solde.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué que lorsqu'un prêteur récupère le bien financé suite à un contrat de prêt, il a l'obligation de justifier du sort de ce bien (vente, revalorisation, etc.) avant de pouvoir réclamer le paiement du solde de la créance restante. Cette exigence vise à éviter un enrichissement sans cause du prêteur et à assurer une juste évaluation du montant dû par l'emprunteur, garantissant ainsi l'équilibre contractuel.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement des échéances futures d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce examine les conditions de mise en œuvre de la clause de déchéance du terme. Le tribunal de commerce avait jugé la demande prématurée, faute de résiliation effective du contrat. L'établissement de crédit appelant soutenait que le défaut de paiement d'une seule échéance entraînait, en vertu d'une clause contractuelle, la résiliation de plein droit et l'exigibilité immédiate de la totalité du solde dû. La cour écarte ce moyen, non pas en contestant la validité de la clause, mais en relevant que le créancier a manqué à ses obligations subséquentes. Elle retient en effet que l'établissement de crédit, après avoir obtenu une ordonnance de restitution du bien financé, ne justifie ni de l'exécution de cette décision, ni du sort réservé au bien. Faute pour le créancier de démontrer si le bien a été vendu et d'imputer un éventuel prix de vente sur la créance, la demande en paiement du solde intégral est jugée infondée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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