Prescription extinctive : La prescription constitue un moyen de défense au fond et ne peut fonder une action principale en justice (CA. com. Casablanca 2024)

La prescription extinctive est un moyen de défense au fond et ne peut servir de fondement à une action principale en justice.

Points clés

• Prescription : moyen de défense au fond.
• Ne fonde pas une action principale.
• Clarification de sa nature juridique.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement la nature juridique de la prescription extinctive. Elle ne constitue pas une cause d'action en soi permettant d'engager une procédure principale, mais plutôt un argument de fond que le défendeur peut soulever pour s'opposer à une demande en justice. Cette clarification est essentielle pour la procédure civile et commerciale, délimitant l'usage approprié de la prescription comme mécanisme de protection contre des actions tardives.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en radiation d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de l'exception de prescription. Les appelants, héritiers d'une caution, sollicitaient la mainlevée de la mesure au motif que la créance garantie, issue d'un contrat de crédit-bail, était éteinte par la prescription quinquennale. La cour rappelle que la prescription extinctive constitue un moyen de défense au fond qui ne peut être soulevé que pour s'opposer à une action en paiement intentée par le créancier. Elle retient qu'il n'est pas possible de l'invoquer par voie d'action principale afin de faire constater l'extinction d'une obligation. La cour ajoute au surplus que le juge du fond n'est pas compétent pour statuer sur la radiation des inscriptions portées sur les titres fonciers. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

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