Clause pénale pour retard d'exécution : L'absence de préjudice subi par le créancier justifie l'annulation de l'indemnité (CA. com. Casablanca 2024)

La CA. com. Casablanca a jugé que l'absence de préjudice réel pour le créancier justifie l'annulation de l'indemnité prévue par une clause pénale pour retard d'exécution.

Points clés

• Annulation de la clause pénale sans préjudice.
• La clause pénale a une fonction réparatrice.
• Nécessité de prouver un préjudice réel.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'application des clauses pénales en droit marocain. Elle établit que, même en présence d'une clause pénale stipulée pour un retard d'exécution, l'indemnité prévue peut être annulée si le créancier ne démontre pas avoir subi un préjudice effectif. Cela souligne le principe selon lequel la clause pénale a une fonction réparatrice et non punitive, et son montant doit être proportionné au dommage subi. Cette jurisprudence renforce la protection du débiteur contre des pénalités excessives ou infondées.

Texte

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de liquidation d'une clause pénale stipulée dans un contrat de nantissement de parts sociales pour sanctionner le retard d'exécution. Le tribunal de commerce avait condamné la garante au paiement d'une indemnité réduite. En appel, la garante soutenait que l'exécution, bien que tardive, de son obligation de transférer les titres faisait obstacle à toute indemnisation en l'absence de préjudice subi par le créancier. Se conformant à la décision de la Cour de cassation, la cour d'appel retient que la liquidation d'une clause pénale demeure subordonnée à la preuve d'un préjudice réel subi par le créancier. Au visa de l'article 264 du dahir des obligations et des contrats, la cour constate que le créancier ne démontre ni la perte effective ni le gain manqué résultant du retard dans le transfert des parts. Elle écarte également l'argument tiré de la découverte de dettes antérieures, considérant que le créancier était réputé en avoir connaissance au moment de la conclusion du contrat au vu des inscriptions au registre du commerce. Par ces motifs, la cour infirme le jugement entrepris et rejette l'intégralité de la demande en paiement.

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