Déchéance du terme : Le prêteur ne peut réclamer les échéances à échoir sans avoir préalablement mis en œuvre la résiliation du contrat de prêt (CA. com. Casablanca 2024)

Le prêteur ne peut exiger les échéances futures d'un prêt sans avoir préalablement résilié le contrat, même en cas de déchéance du terme.

Points clés

• Déchéance du terme: Ne permet pas la réclamation directe des échéances futures.
• Condition préalable: Résiliation du contrat de prêt.
• Protection de l'emprunteur: Nécessité d'une action formelle du prêteur.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'en matière de déchéance du terme, le prêteur n'est pas autorisé à réclamer immédiatement le paiement des échéances non encore échues sans avoir, au préalable, procédé à la résiliation formelle du contrat de prêt. Cette décision souligne l'importance du respect des étapes contractuelles et légales. Elle protège l'emprunteur en exigeant une action claire de la part du prêteur pour mettre fin au contrat avant de pouvoir exiger le remboursement anticipé de la totalité de la dette.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'exigibilité de la totalité des échéances d'un contrat de crédit en cas de défaillance du débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur et sa caution au paiement des seules échéances échues, déclarant la demande en paiement des échéances à échoir prématurée. L'établissement de crédit appelant soutenait que la défaillance du débiteur entraînait, en application d'une clause contractuelle, la déchéance du terme et rendait l'intégralité du solde du prêt immédiatement exigible. La cour écarte ce moyen au motif que le créancier n'avait pas mis en œuvre la procédure de résiliation du contrat consécutive au défaut de paiement. Dès lors, la cour retient que le contrat de crédit demeurait en vigueur et que, en l'absence de résiliation formelle, seules les échéances échues pouvaient être réclamées. Le jugement entrepris, n'ayant violé aucune disposition légale, est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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