Le caractère indemnitaire des intérêts légaux fait obstacle à leur cumul avec une clause pénale sanctionnant le même retard de paiement (CA. com. Casablanca 2024)

Les intérêts légaux, de nature indemnitaire, ne peuvent se cumuler avec une clause pénale sanctionnant le même retard de paiement.

Points clés

• Intérêts légaux ont un caractère indemnitaire.
• Clause pénale a aussi un caractère indemnitaire.
• Interdiction du cumul pour le même retard de paiement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca énonce un principe important en matière de réparation du préjudice lié au retard de paiement. Elle affirme que les intérêts légaux et la clause pénale ont tous deux une fonction indemnitaire. Par conséquent, leur cumul est interdit lorsqu'ils visent à réparer le même préjudice résultant du même retard de paiement, afin d'éviter une double indemnisation du créancier. Cette règle garantit l'équilibre contractuel et la proportionnalité de la réparation.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur la possibilité de cumuler les intérêts légaux et l'indemnité contractuelle stipulée dans un contrat de prêt pour sanctionner un retard de paiement. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement du principal majoré des intérêts légaux, mais avait rejeté la demande formée au titre de la clause pénale. L'établissement bancaire appelant contestait ce rejet, arguant de la distinction des fondements juridiques entre les intérêts moratoires et la clause pénale, cette dernière relevant de la liberté contractuelle consacrée par les articles 230 et 264 du code des obligations et des contrats. La cour écarte cette argumentation et retient que, nonobstant la différence de leurs fondements, les intérêts légaux et l'indemnité contractuelle partagent une même finalité réparatrice du préjudice né du retard d'exécution. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, elle juge que l'allocation des intérêts légaux suffit à réparer ce préjudice, en l'absence de preuve d'un dommage distinct et exceptionnel. Dès lors, le cumul des deux constituerait une double indemnisation pour un même fait dommageable. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

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