Consommation frauduleuse d'électricité : La créance du fournisseur est établie par expertise judiciaire, l'acquittement pénal d'un tiers étant inopposable (CA. com. Casablanca 2024)
La créance du fournisseur d'électricité pour consommation frauduleuse est prouvée par expertise judiciaire, indépendamment de l'acquittement pénal d'un tiers.
Points clés
- Créance du fournisseur établie par expertise judiciaire.
- Indépendance des procédures civile et pénale.
- Acquittement pénal d'un tiers inopposable au fournisseur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la créance d'un fournisseur d'électricité résultant d'une consommation frauduleuse doit être établie par une expertise judiciaire. Cette décision souligne l'autonomie du contentieux civil par rapport au pénal, précisant que l'acquittement pénal d'un tiers impliqué dans l'affaire est inopposable au fournisseur pour prouver sa créance. L'expertise judiciaire est donc le moyen privilégié pour quantifier le préjudice et fonder la demande de paiement.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement fait droit à une demande en paiement de consommation d'énergie frauduleuse, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'évaluation du préjudice et sur l'autorité de la chose jugée au pénal. Le tribunal de commerce avait condamné le consommateur au paiement d'une somme déterminée sur la base d'une première expertise judiciaire. L'appelant, fournisseur d'énergie, contestait cette évaluation et la validité de l'expertise dont l'auteur avait été remplacé. La cour, après avoir ordonné une nouvelle expertise en appel, retient que la matérialité de la manipulation du compteur est établie par la convergence des conclusions des deux rapports successifs. Elle écarte cependant les conclusions du premier expert quant au montant et homologue celles du second expert, désigné en cause d'appel, pour fixer le montant de la créance. La cour écarte également le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée d'un jugement pénal de relaxe, rappelant que cette décision n'est pas opposable au fournisseur d'énergie qui n'y était pas partie. En conséquence, la cour réforme partiellement le jugement entrepris en rehaussant le montant de la condamnation et le confirme pour le surplus.
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