Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour un manquant de marchandises inférieur à la freinte de route admise par l'usage (CA. com. Casablanca 2024)

Le transporteur maritime est exonéré de responsabilité pour les manquants de marchandises inférieurs à la freinte de route usuelle.

Points clés

• Exonération de responsabilité du transporteur maritime.
• Manquant inférieur à la freinte de route.
• Reconnaissance des usages du commerce maritime.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le transporteur maritime peut être exonéré de sa responsabilité en cas de manquant de marchandises. Cette exonération s'applique lorsque la quantité manquante est inférieure à la freinte de route, c'est-à-dire la perte naturelle ou l'évaporation admise par les usages du commerce maritime. Cette décision reconnaît les spécificités du transport maritime et les pertes inévitables qui peuvent survenir, établissant une limite à la responsabilité du transporteur basée sur les pratiques commerciales établies.

Texte

Saisi d'un litige relatif à un manquant de marchandises en vrac constaté au débarquement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité du transporteur maritime et des acconiers. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en indemnisation formée par l'assureur subrogé dans les droits du destinataire. L'appelant principal contestait le rejet de son action fondé sur l'absence de protestations et l'invalidation d'un rapport d'expertise, tandis que le transporteur, par appel incident, soulevait l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité à agir du destinataire et la responsabilité des manutentionnaires. La cour retient que l'absence de protestations au sens de l'article 19 de la Convention de Hambourg n'emporte pas déchéance du droit d'agir mais a pour seul effet de renverser la charge de la preuve de la faute du transporteur. Elle juge ensuite que l'erreur matérielle contenue dans le rapport d'expertise amiable, rectifiée en cours d'instance, ne saurait justifier son écartement et que ce rapport, corroboré par les certificats de pesage, établit que le manquant est survenu durant la phase maritime du transport, exonérant ainsi les acconiers dont la faute n'est pas démontrée. Toutefois, la cour relève que le taux du manquant constaté, inférieur à la freinte de route usuellement admise par la coutume portuaire pour ce type de marchandise, fixée à 0,50% par référence à des expertises judiciaires antérieures, justifie l'exonération totale du transporteur maritime en application de l'article 461 du code de commerce. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré du défaut de qualité à agir, le transporteur étant tiers au contrat d'assurance liant l'assureur et le destinataire agissant pour le compte des propriétaires effectifs de la marchandise. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé, bien que par substitution de motifs.

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