Transport maritime : Les pénalités pour retard dans la restitution de conteneurs constituent une clause pénale révisable par le juge (CA. com. Casablanca 2024)

Les pénalités de retard pour la restitution de conteneurs en transport maritime sont une clause pénale révisable par le juge.

Points clés

• Pénalités de retard conteneurs = clause pénale.
• Le juge a le pouvoir de réviser ces pénalités.
• Applicable au transport maritime.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la nature juridique des pénalités contractuelles imposées en cas de retard dans la restitution de conteneurs maritimes. Elle qualifie ces pénalités de clause pénale, offrant ainsi au juge la faculté de les modérer si elles apparaissent manifestement excessives ou dérisoires. Cette qualification protège les parties contre des clauses abusives et assure un équilibre contractuel dans le secteur du transport maritime.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en restitution de conteneurs et en paiement de surestaries, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'adhésion du destinataire au contrat de transport et sur la nature des pénalités de retard. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du transporteur maritime faute de preuve suffisante. L'appelant soutenait que la prise de livraison des conteneurs par le destinataire, même en exécution d'une ordonnance de référé, emportait son adhésion au contrat et à ses clauses. La cour fait droit à ce moyen et retient que la prise de possession des conteneurs est établie et qu'en l'absence de preuve de leur restitution, l'obligation de les retourner est caractérisée. Qualifiant les surestaries de clause pénale, la cour, au visa de l'article 264 du code des obligations et des contrats, use de son pouvoir modérateur pour en réduire le montant au regard de la durée de la rétention. La demande d'astreinte est en revanche jugée prématurée et rejetée. Le jugement est donc infirmé, la cour ordonnant la restitution des conteneurs et condamnant le destinataire au paiement d'une indemnité révisée avec intérêts légaux à compter de l'arrêt.

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