Astreinte : l'exécution partielle d'une injonction de faire fait obstacle à la liquidation de la pénalité (CA. com. Casablanca 2024)
L'exécution partielle d'une injonction de faire fait obstacle à la liquidation de l'astreinte, selon la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca.
Points clés
- Exécution partielle d'une injonction de faire
- Fait obstacle à la liquidation de l'astreinte
- Reconnaissance de l'effort du débiteur
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'exécution, même partielle, d'une injonction de faire suffit à faire obstacle à la liquidation de l'astreinte prononcée. Cette décision souligne l'importance de l'effort du débiteur pour se conformer à l'ordre judiciaire. Elle limite la portée de l'astreinte en tant que mesure coercitive, en reconnaissant la bonne foi du débiteur ayant entrepris des démarches, même incomplètes, pour exécuter l'injonction.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement liquidant une astreinte prononcée pour défaut de communication de pièces, la cour d'appel de commerce se prononce sur la caractérisation du refus d'exécuter. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de liquidation en se fondant sur un procès-verbal d'huissier constatant un tel refus. L'appelant soutenait que l'exécution, même partielle, de l'injonction faisait obstacle à la liquidation. La cour retient que le procès-verbal de l'agent d'exécution, en mentionnant que "toutes" les pièces n'avaient pas été remises, établit une exécution partielle et non un refus pur et simple. Elle relève en outre que la communication ultérieure des documents manquants, sans que le créancier ne précise quelles pièces feraient encore défaut, achève de priver de fondement le grief d'inexécution. La cour considère dès lors que la condition essentielle à la liquidation de l'astreinte, à savoir un refus d'obtempérer caractérisé, n'est pas remplie. La demande incidente en inscription de faux est écartée comme étant sans objet. Le jugement entrepris est infirmé et la demande de liquidation de l'astreinte rejetée.
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