Action cambiaire : l'action en paiement de chèques présentée 16 ans après leur émission est éteinte par la prescription (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en paiement de chèques est éteinte par la prescription si elle est présentée 16 ans après leur émission, confirmant l'application des délais légaux.
Points clés
- Prescription de l'action cambiaire.
- Délai de 16 ans jugé excessif pour un chèque.
- Importance du respect des délais légaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que l'action cambiaire en paiement de chèques est soumise à des délais de prescription stricts. La présentation d'une telle action 16 ans après l'émission des chèques dépasse largement les délais légaux, entraînant l'extinction du droit d'agir. Cela souligne l'importance pour les créanciers d'exercer leurs droits dans les délais impartis pour éviter la forclusion ou la prescription de leurs créances.
Texte
En matière de paiement par chèque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la prescription de l'action cambiaire. Le tribunal de commerce avait condamné le tireur au paiement du montant des titres litigieux. L'appelant soulevait la prescription de l'action en paiement au visa de l'article 295 du code de commerce, tandis que l'intimé opposait l'interruption de la prescription par une précédente procédure d'injonction de payer. La cour retient que l'action fondée sur des chèques émis plus de douze ans auparavant est manifestement prescrite. Elle juge que la procédure antérieure, qui avait fait l'objet d'une annulation en appel, n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette la demande en paiement comme prescrite.
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