Une lettre de change incomplète vaut comme reconnaissance de dette et justifie la condamnation du débiteur qui admet la créance (CA. com. Casablanca 2024)

Une lettre de change incomplète peut valoir reconnaissance de dette, justifiant la condamnation du débiteur qui admet la créance.

Points clés

• Lettre de change incomplète.
• Vaut reconnaissance de dette.
• Justifie la condamnation si le débiteur admet la créance.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue qu'une lettre de change, même si elle est incomplète, peut être considérée comme une reconnaissance de dette valable. Cette reconnaissance justifie la condamnation du débiteur, à condition que ce dernier admette l'existence de la créance. Cette décision offre une flexibilité dans l'appréciation des titres de créance et renforce la position du créancier face à un débiteur de bonne foi reconnaissant sa dette.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'un effet de commerce formellement irrégulier et sur la preuve d'une cause illicite. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. L'appelant soutenait d'une part que l'instrument, ne comportant pas les mentions obligatoires de l'article 159 du code de commerce, était nul, et d'autre part que la dette était éteinte en raison du caractère prétendument contrefaisant des marchandises livrées. La cour écarte ce raisonnement en retenant que, au visa de l'article 160 du même code, un effet de commerce irrégulier vaut comme reconnaissance de dette, d'autant que le débiteur avait reconnu la réalité de la transaction et son montant. Elle relève par ailleurs que l'allégation de contrefaçon, constitutive d'une cause illicite, n'est étayée par aucune preuve. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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