L'application d'une clause pénale pour retard de livraison est écartée lorsque les deux parties ont mutuellement manqué à leurs obligations contractuelles de délai et de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause pénale pour retard de livraison est inapplicable si les deux parties ont mutuellement manqué à leurs obligations contractuelles de délai et de paiement.
Points clés
- Clause pénale écartée.
- Manquement mutuel des parties.
- Obligations de délai et paiement.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé qu'une clause pénale prévue pour sanctionner un retard de livraison ne peut être appliquée lorsque les deux parties au contrat ont simultanément manqué à leurs obligations respectives. Si le fournisseur n'a pas livré à temps et que le client n'a pas respecté ses engagements de paiement, la clause pénale est écartée. Cette décision illustre le principe de l'exécution réciproque des obligations contractuelles et l'équité dans l'appréciation des manquements.
Texte
Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de fourniture de matériel électrique, la cour d'appel de commerce était amenée à statuer sur des demandes croisées en paiement du solde du prix et en application d'une clause pénale pour retard de livraison. Le tribunal de commerce avait condamné l'acheteur au paiement du solde tout en faisant partiellement droit à sa demande reconventionnelle en indemnisation pour retard. L'acheteur appelant soutenait que l'inexécution par le fournisseur de ses obligations de livraison conforme et dans les délais contractuels justifiait tant le non-paiement du solde que l'application de la clause pénale. S'appuyant sur les conclusions d'une expertise judiciaire, la cour constate que la totalité du matériel a été livrée et que sa conformité aux spécifications techniques est établie, notamment par l'absence de réserves de la part du maître d'ouvrage final. La cour écarte cependant l'application de la clause pénale, retenant que dès lors que les deux parties se sont écartées des échéances contractuelles, le fournisseur pour la livraison et l'acheteur pour les paiements, sans protestation de part et d'autre, aucune ne peut se prévaloir des manquements de l'autre pour réclamer une pénalité. La cour infirme donc le jugement sur la demande reconventionnelle et, statuant à nouveau, la rejette tout en confirmant la condamnation de l'acheteur au paiement du prix.
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