Contrat de prêt : L'exigibilité anticipée de la totalité des échéances est subordonnée à la résiliation effective du contrat (CA. com. Casablanca 2024)

L'exigibilité anticipée de toutes les échéances d'un contrat de prêt est conditionnée par la résiliation effective de ce contrat.

Points clés

• Exigibilité anticipée du prêt.
• Conditionnée par la résiliation.
• Rupture effective du contrat.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que pour qu'un prêteur puisse exiger le remboursement anticipé de la totalité des échéances d'un prêt, il est impératif que le contrat de prêt ait été effectivement résilié. Cette décision met en lumière le principe selon lequel la clause d'exigibilité anticipée ne peut être activée sans une rupture formelle et effective du lien contractuel. Elle vise à protéger l'emprunteur contre des demandes de remboursement prématurées et non fondées sur une résiliation claire et préalable du contrat.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'exigibilité des échéances à échoir d'un contrat de prêt en l'absence de résiliation préalable de celui-ci. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement de ces échéances irrecevable comme prématurée, ne faisant droit qu'au recouvrement des seules échéances échues. L'établissement de crédit appelant soutenait que la simple défaillance du débiteur suffisait, en vertu d'une clause contractuelle, à entraîner la déchéance du terme et à rendre l'intégralité du solde immédiatement exigible. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la clause invoquée subordonnait expressément la déchéance du terme à la résiliation du contrat. Or, la cour relève qu'en l'absence de toute preuve d'une résiliation amiable ou judiciaire, le contrat demeurait en vigueur, rendant la demande en paiement des échéances futures prématurée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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