Crédit-bail : la déchéance du terme est subordonnée au respect des formalités de mise en demeure prévues au contrat (CA. com. Casablanca 2024)

La déchéance du terme en crédit-bail est conditionnée par le respect strict des formalités de mise en demeure prévues au contrat.

Points clés

• Déchéance du terme en crédit-bail.
• Respect des formalités contractuelles.
• Mise en demeure obligatoire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du respect des clauses contractuelles en matière de crédit-bail. Pour que la déchéance du terme puisse être prononcée, le bailleur doit impérativement se conformer aux formalités de mise en demeure spécifiées dans le contrat. Cette jurisprudence protège le preneur en exigeant une procédure rigoureuse avant toute mesure radicale, garantissant ainsi la sécurité juridique des opérations de crédit-bail et la bonne exécution des contrats.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement accueilli une demande en paiement au titre d'un contrat de crédit-bail, le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des seules échéances impayées, tout en déclarant prématurée la demande relative aux échéances à échoir. L'établissement de crédit appelant soutenait que le défaut de paiement emportait, en application d'une clause contractuelle, la déchéance du terme et rendait immédiatement exigible l'intégralité des loyers restant à courir. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen au motif que le contrat subordonnait la mise en œuvre de la clause de déchéance à une tentative de règlement amiable préalable, initiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La cour retient que le simple envoi d'une mise en demeure par voie d'huissier, demeurée infructueuse, ne satisfait pas à cette exigence contractuelle spécifique. Faute pour le bailleur d'avoir respecté cette formalité substantielle, le contrat n'a pas été valablement résilié et la créance afférente aux loyers futurs n'était pas encore exigible. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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