Gérance libre : le gérant devient occupant sans droit ni titre à l'expiration du contrat, justifiant son expulsion par ordonnance de référé (CA. com. Casablanca 2024)
À l'expiration d'un contrat de gérance libre, le gérant devient occupant sans droit ni titre, permettant son expulsion par ordonnance de référé.
Points clés
- Fin du contrat de gérance libre.
- Gérant devient occupant illégitime.
- Expulsion possible par référé.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'à l'achèvement d'un contrat de gérance libre, le gérant perd tout droit d'occupation des locaux ou du fonds de commerce. Il est alors considéré comme un occupant sans droit ni titre. Cette situation justifie pleinement une procédure d'expulsion rapide par voie d'ordonnance de référé, offrant ainsi au propriétaire une protection efficace contre l'occupation illégitime.
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