L'obligation de la banque de clore un compte courant débiteur inactif depuis un an fait obstacle à la réclamation des intérêts postérieurs (CA. com. Casablanca 2024)
Une banque ne peut réclamer des intérêts sur un compte courant débiteur inactif depuis un an si elle n'a pas respecté son obligation de le clore.
Points clés
- Obligation de clôture des comptes inactifs.
- Perte du droit aux intérêts postérieurs.
- Protection du débiteur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'obligation légale pour une banque de clore un compte courant débiteur resté inactif pendant un an est impérative. Le non-respect de cette obligation prive la banque du droit de réclamer les intérêts générés après cette période. Cette décision vise à protéger les clients contre l'accumulation indue de dettes et à responsabiliser les établissements bancaires dans la gestion des comptes dormants, soulignant l'importance de la diligence bancaire.
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