La clause pénale stipulée dans un contrat de prêt est due indépendamment des intérêts et soumise au pouvoir modérateur du juge (CA. com. Casablanca 2024)
La clause pénale dans un contrat de prêt est due distinctement des intérêts et peut être modérée par le juge.
Points clés
- Clause pénale due indépendamment des intérêts.
- Pouvoir modérateur du juge sur la clause pénale.
- Application aux contrats de prêt.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime juridique de la clause pénale dans les contrats de prêt. Elle affirme que la clause pénale est exigible indépendamment des intérêts conventionnels ou légaux. Cependant, elle rappelle que le juge conserve son pouvoir modérateur pour réviser le montant de cette clause s'il estime qu'elle est manifestement excessive ou dérisoire, conformément aux principes du droit des obligations.
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